Les états généraux retraite

La supercherie

Ces états généraux, qui ont au moins le mérite d’avoir un nom original et une forme innovante, ont été proposés pour sortir de la crise initiée par la loi Woerth et son application aux ICNA. Réaliste, l’UNSA ICNA n’a pas démobilisé sur la simple promesse d’une réunion. Il sait que le retour en arrière est toujours plus difficile que l’amendement, et la négociation de détail après coup (dont certains ont fait une spécialité) a un impact limité.

Malheureusement une fois la loi votée, il lui faudra tacher de défendre le système de retraite des ICNA, mais au-delà de ça, également s’assurer que notre modèle sera préservé.

Ainsi l’UNSA ICNA qui considère que la question des retraites est une problématique globale, ne souhaite pas se cantonner à discuter uniquement de l’âge de départ et rappelle ses principales revendications :

• L’amélioration du taux de remplacement. Préoccupation essentielle du syndicat, et injustice majeure que subit le corps. L’UNSA-ICNA propose plusieurs possibilités.
• Le maintien d’un âge unique à 57 ans, seul âge équilibré prenant en compte la pénibilité de notre activité, empirée par la dégradation des conditions de travail. La baisse des effectifs, principale responsable de cette dégradation doit également être enrayée au plus vite.
• L’accès au 4^e grade doit être systématisé.

Malheureusement et comme anticipé, l’administration n’a pas vraiment pour objectif de trouver un compromis acceptable pour les ICNA. C’est en réalité plutôt un prétexte pour réorganiser le statut ICNA vers une ATCOisation du corps déjà suggérée lors du protocole, et modifier ses conditions de travail. Pour organiser, ou plutôt orienter sa consultaiton, elle utilisera un questionnaire adressé aux ICNA. La méthode est finalement assez classique, et consiste à opposer les intérêts individuels à l’intérêt collectif du corps sous couvert de processus démocratique. Les questions et surtout l'analyse des réponses seront ensuite orientées puis utilisées comme caution pour amener vers les changements qu’elle veut appliquer.

Une stratégie qui n'est pas sans rappeler les fameuses "consultations" pour la mise en place des "expérimentations".

Heureusement, cette première tentative dénoncée par l’UNSA ICNA et les autres OS semble finalement difficilement exploitable. 

Une mesure non publiée depuis 2004

L’administration ouvre alors un nouveau front en révélant qu’un accord passé en 2004 n’a pas été publié au journal officiel, et ne sera donc pas appliqué.

Quelle était cette mesure ? Une reconnaissance de la spécificité du corps ICNA dans l’application de la loi Fillon de 2003. Pour rappel cette réforme des retraites allongeait la durée des cotisations nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein. A l’époque il n’était alors pas envisagé de repousser l’âge limite des ICNA pour des raisons de sécurité, ni de plomber son taux de remplacement déjà parmi les plus faibles de la fonction publique. Le gouvernement s’était donc engagé à garantir un niveau de pension inchangé pour les ICNA par rapport à cette loi.

 Un préavis de 8 jours avait été nécessaire pour obtenir cet engagement, finalement inscrit en toutes lettres dans le protocole (p9). Un décret avait alors été écrit, prévoyant une sur-indiciation 6 mois avant la radiation afin d’augmenter virtuellement la base de cotisation malgré un nombre d’annuités inférieur.

Le gouvernement, qui ne voulait pas ébruiter une exception unique dans son énorme réforme n’avait alors pas publié ce décret.

Sans cette mesure d’exception, le système de retraites ICNA passe de désavantageux à inacceptable. L’administration entend alors utiliser cette pression pour faire plier les syndicats. Alors que le SNCTA reste silencieux et que la CGT se réjouit presque de la disparition d’une mesure « corporatiste », l’UNSA ICNA se lève contre ce bafouement assumé des accords passés et interpelle le DG et le ministre des transports.

Après la trêve des élections professionnelles, le constat de ces états généraux est accablant : rien n’a bougé, rien n’a été amélioré et les ICNA se voient appliquer la loi Woerth ET la loi Fillon. L’UNSA ICNA renforcé par sa tournée et ses résultats électoraux se saisit de cette problématique et entend bien faire respecter l’accord.

En aout 2012 un GT est ouvert pour trouver un nouvel accord permettant de rendre transparente la Loi Fillon.

Le GT retraites et la désertion de l(‘USAC) CGT

Après plusieurs mois de négociations, l’administration mandatée par le gouvernement pour reconnaitre la spécificité ICNA, trouve un accord avec la majorité des OS sur la création d’un complément à l’ATC. Celui-ci permettra de gommer la décote engendrée par la réforme, pour les ICNA touchés par la limite d’âge avant d’avoir cotisé le surplus de trimestres de la loi Fillon, ou dans l’incapacité de contrôler après 57 ans. Mais à la surprise quasi-générale, elle revient lors du dernier GT retraites sur les solutions qui avaient été trouvées. La CGT a en effet commencé à prendre sa position de partenaire de l’administration en ces débuts de négociations protocolaires, et sous couvert d’égalitarisme confédéral a réussi à lui faire retirer la mention sur l’incapacité après 57 ans, trop spécifique aux ICNA. Ce lobbying mal avisé aura pour effet de faire planer une menace sur tous les contrôleurs de plus de 57 ans (contraints de poursuivre leur activité sous peine de subir une décote), et risque de gripper le recrutement par l’occupation rallongée des postes de bureau des agents frappés d’incapacité après 57 ans.

La solution juste et sécurisante aura donc été sacrifiée au nom de l’égalité à tout prix. L’UNSA ICNA et le SNCTA se rapprochent sur ce sujet et plusieurs courriers sont adressés à tous les échelons de la hiérarchie jusqu’au ministère.

L’administration tente de jouer la montre et une première réponse est adressée en mai 2013, prévoyant la mise en œuvre du complément ATC. Mesure positive mais insuffisante et l’UNSA ICNA réaffirme le besoin de prendre en compte les solutions trouvées lors du GT pour les ICNA inaptes entre 57 et 59 ans. 

Le débat traine, et suite à un protocole scandaleux pour le corps des ICNA, le SNCTA et l’UNSA ICNA créent une commission mixte pour rechercher un accord spécifique ICNA sur plusieurs sujets dont celui des retraites. Ce projet sera malheureusement dilué dans l'importance des chantiers à venir et les BN suivants n'en feront pas une priorité.

Le sujet de la retraite est toujours à l'heure actuelle une problématique majeure des ICNA.