La loi de financement de la sécurité sociale

Vers plusieurs limites d’âge de départ à la retraite ?

En fin d’année 2008, la branche fonctionnaire de l'UNSA prévient l'UNSA-ICNA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit l'ajout d'un article dans la loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique. Celui-ci permettra, au 1e janvier 2010, de repousser la limite d’âge de départ à la retraite chez les fonctionnaires à 65 ans, sous certaines conditions.

La question est donc posée, est ce que les ICNA et leur statut spécial seront concernés ?

Le flou juridique dure quelques temps, des arbitrages sont réclamés et l’UNSA ICNA affirme sa volonté du maintien d’un âge unique de départ à la retraite à 57 ans. Ne souhaitant pas créer de précédent, ni accentuer les différences au sein du corps en permettant de poursuivre son activité hors salle au-delà de l’âge limite.

Temporisation

Pendant des années, la question restera légalement en suspens. Ni le gouvernement ni la DGAC ne semblent finalement décidés à officialiser la possibilité d’un âge limite non-unique pour les contrôleurs, qui donnerait inévitablement lieu à des complications organisationnelles. Les tentatives de dérogation individuelles sont déboutées. Finalement il faudra attendre avril 2014 pour que le conseil d’état tranche sur la question : L’âge unique de départ à la retraite limite restera à 57 ans pour tous les ICNA, âge raisonnable compatible avec les missions de vigilances exigées.

L’âge de départ à la retraite restera donc un âge unique pour les contrôleurs. Mais entre temps une nouvelle loi a fait son apparition, repoussant de 2 ans cet âge limite : La loi Woerth.

Plus précise dans son écriture, elle viendra effectivement chambouler la limite d'âge des ICNA.

 

Administration - décembre 2008

Zoom sur la modification ajoutée par l'article 93 de la LFSS 2009

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UNSA-ICNA - octobre 2009

L'UNSA-ICNA est vigilant sur ce nouveau projet de loi

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UNSA-ICNA - avril 2014

L'âge de la retraite restera finalement unique

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