La loi TFP

Une première contestation

En mai 2018 est annoncé un projet de réforme de la fonction publique. Celui-ci prévoit des modifications profondes des compétences de la CAP, mais aussi l’affaiblissement des CHSCT (Comité Hygiène sécurité conditions de travail) par leur fusion avec les CT. Dans une période où les recrutements prévus s’avèrent insuffisants pour suivre l’évolution inattendue du trafic, la totalité des organisations syndicales de la Fonction publique appelle à la grève le 22 mai.

C’est un premier coup de semonce, au printemps suivant la menace deviendra plus précise.

Le grand absent

La réforme portera le nom de loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP). Celle-ci prévoit de nombreux changements en particulier sur le droit de grève, le droit disciplinaire et la mobilité. Notre statut particulier nous préserve de la plupart de ces changements, mais il en est un qui nous affectera, et menace de chambouler les ICNA sur un sujet qui les touche pourtant particulièrement : les modifications de la CAP.

• Les CAP de corps (donc dans lesquelles les ICNA décidaient « entre eux ») seront remplacées par les CAP par catégorie, dans laquelle les ICNA auront une CAP commune avec tous les fonctionnaires de catégorie A.
• Les syndicats ne participeront plus aux délibérations quant à la mobilité des contrôleurs, celle-ci sera décidée dans une opacité totale, et inacceptable.

Alarmée, la totalité des syndicats de fonctionnaires appelle une nouvelle fois à la grève le 9 mai. Une fois de plus, le SNCTA ne participera pas à ce mouvement social car reste persuadé que les ICNA auront droit à une exception à la règle. Comme trop souvent par le passé, la résistance des ICNA est amputée par l’attentisme d’une grande partie de ses troupes guidée par un premier syndicat complaisant.

Le changement, c'est maintenant

En août 2019, la loi TFP passe. Les CAPistes, qui ont longtemps accompagné et défendu les agents dans leur projet de mobilité sont démis de leurs fonctions. Les critères de mobilité sont chamboulés, regroupés au travers des Lignes directrices de Gestion, une sorte de plan de mobilité de la DGAC précisant la gestion des cas individuels.

La première Campagne de Mobilité, en Automne 2020 sera un choc pour les ICNA et révèlera l'erreur du syndicat majoritaire. Les critères de priorité familiers des ICNA sont caducs, et la gestion par l'administration est déséquilibrée. Le cas des rapprochements de conjoints est particulièrement significatif, car en s'appuyant sans discernement sur un article de la fonction publique (désormais connu de tous) l'administration génère une priorisation extrême qui retarde toute une génération d'ICNA au profit de rapprochements, parfois relativement nécessaires, voire quasi-fictifs.

En été 2021, l'UNSA-ICNA représentatif en CT Ministériel par l'UNSA Développement Durable obtient que les CAP ICNA soient maintenues, permettant un traitement interne des commissions disciplinaires. Mais, comme annoncé deux ans auparavant, la gestion de la mobilité ne pourra être exceptionnelle pour les ICNA, il est donc urgent d'amender le fonctionnement en vigueur, opaque et injuste.

Alors que le SNCTA veut donner l'illusion d'avoir encore la main sur la gestion des CdM, l'UNSA-ICNA recherche immédiatement une action concrète en cherchant à modifier les Lignes Directrices de Gestion pour les rendre plus équilibrées. C'est également l'occasion de réévaluer les critères de priorité, en particulier en y incluant une prise en compte de l'ancienneté centre. Les autres OS vont dans le même sens, mais le syndicat majoritaire freine cette évolution pourtant acceptable par l'administration, préférant rechercher des primes de fidélisation.

Le travail est amorcé lors du "pacte de reprise" lancé par le DGAC de l'époque, Patrick Gandil. Au sein de ce pacte de reprise, un GT "temps de formation des contrôleurs et impact sur la mobilité" débouchera le 15 février 2021 sur une feuille de route dont l'un des axes retenu est la "prise en compte de l'ancienneté sur poste ou dans un centre dans les critères de mobilité". L'UNSA-ICNA est entendue, et les choses vont enfin pouvoir avancer... ou pas. En effet, le lobbying du SNCTA auprès de SDRH est constant afin que ce sujet ne soit jamais abordé.

Afin de présenter à SDRH une copie le plus aboutie possible, l'UNSA-ICNA et la CGT travaillent ensemble à une convergence de leurs critères pour aboutir au consensus le plus équilibré pour le corps ICNA.

De longs mois s'écoulent sans que les choses ne bougent, et les ICNA continuent de subir des critères inéquitables. Beaucoup ont d'ailleurs du mal à comprendre pourquoi le SNCTA s'enferre dans leur défense. Devant cet immobilisme, au printemps 2022, une intersyndicale composée desromais de l'UNSA-ICNA, de la CGT, FO et CFDT remet le sujet sur la table en CT DGAC à l'occasion d'une question diverse. Malheureusement, de manière rocambolesque, celle-ci n'est pas traitée. Alors, loin d'être découragée, l'intersyndicale continue ses échnages nourris et conclue à la necessité d'exiger, conformément aux règles de CT, la convocation d'un CT DGAC spécifique sur la question des critères de mobilité des ICNA.

Mais une fois encore, le SNCTA savonne la planche, et apparemment véxé, s'abrite derrière une posture très aggressive envers les autres OS.

Le CT DGAC du 19 juillet 2022 n'acte pas une modification des critères de mobilité. Toutefois, le Directeur Général annonce l'ouverture d'un GT dédié à la mobilité des ICNA qui traitera des critères, de l'attractivité des centres, de la fidélisation...

La suite, donc, au prochain numéro...

Lire : Vers une mobilité plus juste